La convention fiscale entre la France et l'Ile Maurice

L’Ile Maurice fait partie des destinations privilégiées par les Français qui souhaitent s’expatrier dans un pays au climat tropical. Sa francophonie et sa proximité avec l’Ile de la Réunion sont des avantages qui séduisent d’autant plus.

Outre la beauté de ses paysages et sa douceur de vivre, l’Ile Maurice est également appréciée pour son cadre d’investissement idyllique où tous les éléments sont réunis : environnement juridique stable, stabilité politique et sociale, secteur financier dynamique, en sus d’une infrastructure et d’un port franc moderne.

Son atout principal reste néanmoins le fait qu’un investissement à l’Ile Maurice s'avère être fiscalement intéressant, y compris dans le secteur immobilier. La convention signée entre la France et l’Ile Maurice est particulièrement favorable à l’investisseur français.

A travers cet article, nous allons approfondir la convention fiscale qui a été signé entre les gouvernement Français et Mauricien, ajoutant une valeur incontestable à la fiscalité de l'Ile Maurice.

Une première convention fiscale bilatérale a été signée entre la France et l'Ile Maurice le 11 décembre 1980, en vue d'éliminer les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune. Cette version a été modifiée et consolidée par l’avenant du 23 juin 2011.

Ce document officiel, vous présente les dispositions principales qui font qu’un investissement immobilier sur le territoire mauricien se révèle être si intéressant pour le contribuable Français. Vous pouvez aussi obtenir d’autres informations sur le site de la MRA (Mauritius Revenue Authority).

L’objet principal de cette convention est de prohiber la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État.

Les biens immobiliers situés sur l’Ile Maurice non soumis à la double imposition.

Toute personne physique ayant un domicile en France est soumis à une obligation fiscale illimitée, quelle que soit sa nationalité. De ce fait, tous les biens immobiliers dont elle est propriétaire, qu'ils soient situés en France ou hors de France, entrent dans la base imposable de l'impôt sur la fortune (ISF).

Toutefois, la convention fiscale signée entre la France et L’Ile Maurice, stipule tel que mentionné dans l’avenant du 23 juin 2011 sous l’article 23 comme suit : " La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un État, et qui sont situés dans l'autre État est imposable dans cet autre État. "

L’imposition sur les revenus immobiliers

L'article 6 de la convention fiscale stipule que : "Les revenus d'un résident d'un État tire des biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État sont imposables dans cet autre État".

De ce fait, les revenus obtenus de la location d’un bien immobilier à l’Ile Maurice sont imposables uniquement à l'Ile Maurice et non en France. A l’Ile Maurice les contribuables sont imposés à hauteur de 15 % puisque la taxe sur le revenu est un taux fixe. En France, c’est le taux du barème progressif de l'IR qui s'applique aux revenus fonciers et la tranche maximale d'imposition est de 45 %.

L’imposition sur les plus-values immobilières

Selon l’article 13 de la convention "Les gains qu'un résident d'un État tire de l'aliénation des biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre État imposables dans cet autre État." En outre, si un propriétaire français décide de revendre un bien immobilier acquis à l’Ile Maurice, il n’aura aucune taxe à payer sur les éventuelles plus-values qui seront dégagées par cette revente. En France la taxe sur les plus-values immobilières atteint le taux proportionnel de 19 % majoré des prélèvements sociaux, soit une imposition totale à hauteur de 34.5 %.

De plus, comme il n’existe aucune taxe imposée sur les les plus-values immobilières à l’Ile Maurice, le propriétaire récupère tous les gains sur la revente. Il faut savoir toutefois qu’une taxe dite « d’enregistrement » de 5% du montant de la vente est obligatoire lors de la transaction immobilière.

Les droits de succession

L’Avenant du 23 Juin 2011 ne mentionne pas les droits de succession ou de donation, ce qui reviendrait à dire que les biens immobiliers mauriciens détenus par des résidents français doivent être soumis au droit de succession français.

En effet, les droits de succession français peuvent éventuellement s'appliquer mais dépendent des lieux de résidence des propriétaires et de leurs héritiers. En l’occurrence, si le propriétaire du bien et son / héritier(s) sont résidents mauriciens, le bien sera exonéré de droit de succession. Car il n’existe aucun impôt sur la succession à l’ile Maurice.

Par contre si les héritiers sont résidents français, le bien sera assujetti au droit de succession en France.